Commerçants touchés par un sinistre · Guichet officiel CCIAMP : 04 91 39 34 79 ↗

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Une orientation n’est pas une décision d’éligibilité. Aucun montant ni droit à une aide n’est déduit automatiquement de votre déclaration.
Dispositif régional · vérifié le 23 octobre 2026

Fonds régional « solidarité commerces pillés »

Subvention forfaitaire de 10 000 € par établissement éligible (SIRET), une seule fois. Dépôt au plus tard le 28 février 2027. Pour les PME autonomes de moins de 250 salariés et les entreprises de l’économie sociale et solidaire, implantées en Provence-Alpes-Côte d’Azur, immatriculées et actives au 17 octobre 2026, accueillant du public et touchées par des dégâts ou vols significatifs liés aux violences depuis cette date. Les obligations fiscales et sociales doivent être respectées. Des conditions relatives aux entreprises en difficulté s’appliquent ; voir la fiche officielle.

Préparer les justificatifs

  • Extrait RNE de moins de trois mois ; pour les associations, déclaration au Journal officiel et récépissé préfectoral de modification.
  • RIB au nom et à l’adresse de l’établissement touché.
  • Déclaration d’assurance, expertise ou plainte/pré-plainte ; photos éventuelles.

Demande et pièces à transmettre sur la plateforme régionale. Compléments via la messagerie du dossier.

Aide au dépôt · CCIAMP : 04 91 39 34 79. L’attribution reste soumise à l’instruction du dossier.

CCI Aix-Marseille-Provence

Guichet Urgence Commerces : orientation des entreprises sinistrées et organisation des permanences.

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