Avant de prendre une première commande, préparez les informations et les procédures qui protègent vos clients. Ce parcours concerne principalement la vente de biens aux particuliers en France, quelle que soit la plateforme. Les services, abonnements, contenus numériques, ventes internationales et produits réglementés demandent des vérifications complémentaires.
Le guide officiel à lire avant de se lancer
La DGCCRF propose un guide du vendeur e-commerce de 28 pages, édition septembre 2025. Il aborde la création du site, les relations entre professionnels, la vente aux consommateurs et les recours.
Ouvrir le guide officiel DGCCRF — PDF, 28 pages
Le document reste hébergé sur economie.gouv.fr. Complétez cette édition par les fiches officielles actualisées ci-dessous : la réglementation évolue.
Avant de signer avec un prestataire
Vérifiez qui possède le domaine et les contenus, les prestations incluses, la maintenance, le coût total, la durée d’engagement et les conditions de sortie. Utilisez le PDF pour préparer les questions à poser avant signature.
Avant de publier les pages de vente
- Rendez l’entreprise et l’hébergeur identifiables dans les mentions légales.
- Préparez des CGV adaptées à votre activité et accessibles aux particuliers.
- Contrôlez les caractéristiques des produits, les prix, les frais et les conditions de livraison.
Vérifier les mentions obligatoires et les CGV sur Service Public
Avant d’activer le paiement et les retours
- Testez un récapitulatif permettant de corriger la commande, un bouton exprimant clairement l’obligation de payer et une confirmation électronique.
- Annoncez un délai de livraison et organisez son suivi.
- Informez sur la rétractation : généralement 14 jours, avec des exceptions à vérifier selon les produits. Fournissez le formulaire et les modalités de retour.
- Prévoyez la fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne lorsqu’elle est requise, accessible pendant le délai, avec confirmation de la demande et accusé de réception durable. La fiche Service Public intègre les règles entrées en vigueur en juin 2026.
Contrôler le parcours de commande et la rétractation sur Service Public
Comprendre les garanties avant la première réclamation
Pour les biens concernés vendus aux consommateurs, distinguez trois mécanismes :
- Conformité : le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance. La présomption d’antériorité dure deux ans pour un bien neuf et un an pour un bien d’occasion. Ce dernier conserve une garantie de deux ans.
- Vices cachés : le défaut doit être caché, antérieur à la vente et suffisamment grave. Le délai pour agir est de deux ans à compter de sa découverte, sous réserve des autres limites légales applicables.
- Garantie commerciale : facultative, elle complète les garanties légales sans les remplacer.
Informez le client avant la vente et précisez les modalités dans les conditions contractuelles. Organisez le traitement des demandes : la mise en conformité par réparation ou remplacement s’effectue sans frais, dans les conditions légales, au maximum sous 30 jours après la demande.
Lire la fiche DGCCRF sur les garanties légales
Transformer la lecture en contrôle avant ouverture
Pour chaque point, notez la page concernée, la personne responsable et la preuve du test. Faites examiner les cas propres à votre activité par un professionnel compétent. Ce parcours aide à préparer le lancement ; il ne constitue ni un audit exhaustif ni une certification de conformité.